1 - Clauses Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en France effectuée par notre Société (ci-après "le Vendeur") et prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur (ci-après "l'Acquéreur") sauf disposition contraire figurant dans un accord écrit.

L'envoi d'une commande par l'Acquéreur constitue son acceptation de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieures émises ou échangées par les parties.

Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées par lui à tout moment sans notification préalable, pour tenir compte de l'évolution des données techniques ou des conditions économiques.


2 - Conditions de distribution de nos produits

Afin de mieux organiser la distribution de ses produits et soucieuse de réserver au consommateur final un service de qualité et le respect des normes de sécurité, la société ACSUD - SACIM distribue ses produits de façon sélective.

Tout nouveau client devra donc pour obtenir l'ouverture de compte :
- Justifier d'une qualification professionnelle et/ou d'une expérience professionnelle en rapport avec la mécanique et la maintenance des cycles et cyclomoteurs, ce afin de pouvoir conseiller les acheteurs et assurer un service après-vente,
- Posséder  un atelier de montage et un service après-vente
- S'engager à ne monter ou à ne revendre les pièces détachées vendues par nos soins, que pour leurs affectations, sans détournement d'usage,
- S'engager à ne pas modifier les pièces détachées vendues par nos soins, afin de changer les caractéristiques de ladite « pièce détachée ».

Tout compte pourra être clôturé automatiquement en l'absence de commande pendant une période de 8 mois consécutifs. Le client devra alors refaire une ouverture de compte.


3 - Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, ou après versement d'un acompte de 30 % de la valeur TTC commandée. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Une commande devenue définitive ne peut être annulée, même partiellement, par l'acquéreur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.


4 - Livraison

Sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande, le délai de livraison indiqué par le Vendeur sur ses documents ou ses correspondances n'est qu'indicatif, et ne constitue pas un engagement ferme. Le défaut de livraison dans le délai fixé ne pourra entraîner l'annulation de la commande, ni un quelconque dédommagement à l'Acquéreur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer tout modèle de la gamme.

L'Acquéreur s'engage à accepter des livraisons partielles ou échelonnées et à les payer, au cas où le vendeur ne pourrait effectuer une livraison totale.

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée au magasin ou à l'entrepôt du Vendeur et implique transfert de responsabilité à l'Acquéreur, nonobstant la clause de réserve de propriété. Elle est faite soit directement, soit au moyen du transfert des marchandises des entrepôts du Vendeur à un transporteur désigné par le Vendeur ou à défaut, choisi par l'Acquéreur.

Tous les délais de livraison sont donnés par ACSUD-SACIM à titre indicatif, en conséquence, les retards éventuels n'autorisent pas le client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts ou quelconque pénalité de retard.

En outre tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tout cas de force majeure tels que, l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales  ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise et celle du fournisseur, sous-traitants, transporteurs ou fournisseur d'énergie et matières premières ou  de pièces détachées.

Chaque partie  informera son partenaire avec diligence d'un cas de force majeure pouvant affecter à l'exécution du contrat.

La marchandise voyage aux risques et péril du destinataire il appartient au client en cas d'avaries ou manquant (article n° L 1333-3 et suivants du code du commerce) :

- D'émettre des réserves immédiates, détaillées, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la livraison du colis ou de l'envoi,
- De notifier par recommandé au transporteur sous 3 jours (non compris les jours fériés)  suivant la réception.

Toutes réclamations portant sur les produits livrés  doivent être également formulées par écrit sous 8 jours auprès d'ACSUD-SACIM.

Aucun produit ne pourra être  retourné sans l'accord de la direction ou du service retour  ACUSD-SACIM.


5 - Prix

Nos prix figurant au catalogue sont des prix indicatifs. En raison des variations constantes du cours des matières premières, du cours des changes et des tarifications de transports, ils sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison.

Les prix ne concernent que les produits eux-mêmes et n'incluent aucune donnée technique ou droit de propriété industrielle ou littéraire.

Nos conditions d'expédition sur la Pièce & Accessoires s'entendent franco* à partir de 200 euros HT (300 euros HT pour la Corse). En dessous de cette valeur, des frais forfaitaires* seront facturés sur les commandes.
*selon localisation (Iles, etc...)

Concernant les expéditions sur les vélos et scooters des frais forfaitaires seront facturés sur les commandes (selon la politique tarifaire et commerciale en vigueur au moment de la commande).


6 - Paiement

Nos marchandises sont payables au siège de notre société.  Néanmoins notre société se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc…) dans tous ses droits au recouvrement.

En cas de remise d'un chèque, d'un virement ou de création d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement définitif ou du règlement à échéances convenues.

Le paiement des produits sera fait dans un délai de 30 jours suivant la date de la facturation, conformément aux conditions figurant à l'offre du Vendeur.

Pour toute ouverture de compte, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement comptant lors de l'entrée en relation avec un nouveau client ou ultérieurement si un client ne présente pas de garanties suffisantes.

En cas de règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture aucun escompte ne sera accordé.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le règlement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ et d'une indemnité complémentaire sur justification (Art L 441-6,al.12 du code de commerce).
 
Le client devra en outre rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés par les sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels et de tous conseillers ou professionnels du recouvrement.

Toute détérioration du crédit de l'Acquéreur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable.

En aucun cas, l'Acquéreur ne pourra suspendre ou retarder un seul paiement dû, ou faire du paiement partiel, pour motif de livraison partielle, mise en oeuvre de la garantie ou tout autre motif.


7 - Force Majeure

Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu'à cessation dudit événement.

Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeure : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-contractant, grèves de toute nature, lock-out, pannes, guerre civile, accident d'outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, fait du prince.


8 - Transport

L'Acquéreur prend à sa charge les risques liés au transport des produits. Il lui incombe de vérifier les produits qui lui sont livrés. Il appartient donc au destinataire de faire, à l'arrivée des marchandises, toutes vérifications utiles et, s'il y a lieu toutes les réserves (suivant protocole détaillé dans le paragraphe 4- Livraison) et démarches afin d'exercer un recours contre le transporteur. Aucun recours contre le Vendeur n'est possible. Toute recherche de bordereau de livraison émargé sera facturée 8 euros HT si ce document ne révèle aucune anomalie par rapport à la facture correspondante.


9 - Garantie

La société ACSUD SACIM garantit ses produits contre tout défaut de matière ou vice de fabrication sous réserve des durées et conditions d'acceptation des constructeurs , sans pouvoir être considéré par l'acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

La garantie n'est pas applicable dans les cas de détérioration qui ne sont pas directement imputables à l'utilisation normale du produit (chocs, erreurs de manœuvre, modifications non effectuées ou autorisées par le vendeur ou le fabricant, défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage par exemple).

La garantie ne s'applique pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée. La garantie relève de l'avis ou de l'expertise du service après-vente du vendeur.

L'éventualité d'une panne survenant avant paiement de la facture de l'appareil ne peut en aucun cas servir de prétexte ni à l'annulation de la commande ni à un retard de paiement.

L'engagement de la société ACSUD-SACIM  ne s'effectue qu'après acceptation de la garantie du fournisseur et dans un délai de 3 à 24 mois selon la nature des produits à compter de la livraison. La prise de possession de nos articles emporte implicitement l'acceptation de nos conditions.


10 - Conditions d'Acceptations des Livraisons

10.1. Toutes réclamations concernant la conformité des produits livrés doivent, pour être acceptables, être faites dans un délai de 8 jours après la date de livraison.

Le vendeur, quant à lui, dispose d'un délai d'un mois pour exiger de l'Acquéreur qu'une analyse soit faite dans les locaux de ce dernier afin d'arriver à une conclusion.

Aucune réclamation ne sera acceptée à partir du moment où les produits auront été modifiés ou détériorés par l'Acquéreur.

10.2. Si la validité de la réclamation de l'Acquéreur est établie ou reconnue comme telle par le Vendeur, celui-ci s'engage à accepter que lui soient retournés, à ses frais et à son choix, soit l'entière livraison défectueuse, soit les produits individuellement défectueux, à condition que les retours soient faits dans leur emballage d'origine et en bon état.

Aucun retour ne pourra être fait sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

10.3. Lorsqu'il accepte qu'un produit lui soit retourné, le Vendeur décide librement soit de le remplacer, soit de le réparer, soit d'émettre une note de crédit à l'Acquéreur pour les produits jugés défectueux par le Vendeur. En aucun cas, l'Acquéreur pourra-t-il se prévaloir de sa réclamation pour suspendre un paiement quel qu'il soit dû par lui au Vendeur ou annuler tout ou partie d'une commande en voie d'être exécutée.


11 - Retour de marchandises hors garantie

Les retours de marchandises sont soumis à un protocole sticte qui en fixe les conditions et modalités de fonctionnement : aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf erreur de notre part .Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société ACSUD-SACIM. Tout colis devra être retourné en port payé.

Les retours de pièces non conformes à la commande doivent être accompagnés du numéro et de la date de facture dans un délai maximum de 1 mois et dans leur emballage d'origine .Si l'erreur incombe à la société ACSUD-SACIM, les frais de port seront remboursés.

Tout retour de marchandise dû à une erreur de commande imputable à l'acheteur fera l'objet d'un avoir correspondant auquel sera appliqué un abattement de 20%.


12 - Clause de Réserve de Propriété

(Loi 85.98 du 25 Janvier 1985)

Toutes ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété.

La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu'à leur paiement effectif en totalité, y compris le cas échéant des intérêts, frais et accessoires, sans préjudice de leur livraison à l'Acquéreur, conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 Mai 1980.

En cas de non-paiement des Produits livrés durant le délai imparti, le Vendeur pourra s'il le désire reprendre possession de ceux-ci. Le retour des Produits se fera alors aux frais de l'Acquéreur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acquéreur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


13 - Limitation de Responsabilité

La responsabilité globale du Vendeur vis-à-vis d'un Acquéreur ne peut excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par le Vendeur pour les produits ou pour les services fournis ou à fournir, faisant l'objet de la réclamation ou du litige.

En aucun cas le Vendeur peut être tenu responsable pour des dommages incidents ou secondaires, quelle qu'en soit la cause.


14 - Cessibilité

La cession par l'Acquéreur d'un contrat conclu en vertu des présentes, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, rendra ledit contrat nul et non avenu, et dégagera le Vendeur de ses obligations contractuelles ultérieures.


15 - Tribunaux Compétents et Droit Applicable

Tout litige survenant dans le cadre d'un contrat quel qu'il soit avec le Vendeur, et n'ayant pu être résolu autrement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris quelles que soient les conditions de vente ou moyens de paiement ayant été acceptés, y compris concernant la garantie ou en cas de défendeurs multiples.

L'Acquéreur accepte la compétence de ce Tribunal et d'y comparaître en cas d'un tel litige.


16 - Nullité Partielle

La nullité d'une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou de leur exécution n'emporte pas l'invalidité ou la non-application des autres clauses, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.


17 - Données Personelles

Dans le cadre ou suite à des commandes ou prestations associées, ACSUD-SACIM est amenée à collecter des données à caractère personnel et à les stocker pendant une durée n'excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients, d'autres peuvent être destinées à des enquêtes de satisfaction, du profilage, ou encore des analyses statistiques ou commerciales dédiées à l'amélioration de nos services et de leur pertinence.

Ces données sont susceptibles d'être transmises à toute société du groupe mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés.

Dès lors qu'il y a consenti, le Client est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles d'ACSUD-SACIM. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande à ACSUD-SACIM.